Bilan Solaire Gratuit pour les Entreprises

1. Définitions

CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Estimer mes aides : désigne la marque exploitée par Gemna, société spécialisée dans la mise en relation entre professionnels et fournisseurs ou installateurs d’énergie solaire.

Gemna : désigne la société Vente Indirecte, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 808 453 856, TVA intracommunautaire : FR61808453856, dont le siège social est situé au 75008 Paris, France.

Partenaire : désigne tout installateur, fournisseur d’énergie ou société spécialisée dans le solaire auquel Estimer mes aides transmet les informations des Utilisateurs pour établir une proposition commerciale.

Service d’Intermédiation : service de mise en relation entre les Utilisateurs et les Partenaires assuré par Estimer mes aides.

Site : désigne le site Estimer-mes-aides.fr et l’ensemble de ses pages.

Utilisateur : toute personne morale ou physique (professionnelle) utilisant les Services proposés par Estimer mes aides.

2. Présentation du Service

2.1. Estimer mes aides fournit un service de mise en relation entre des Utilisateurs professionnels et des Partenaires spécialisés dans le secteur de l’énergie solaire (installation de panneaux photovoltaïques, autoconsommation, ombrières, etc.).

2.2. Estimer mes aides agit exclusivement comme intermédiaire et ne vend directement aucun produit ni service.

3. Objet et acceptation

3.1. Les présentes CGU régissent l’accès et l’utilisation du site www.estimer-mes-aides.fr ainsi que des services associés.

3.2. En utilisant le Site, l’Utilisateur accepte pleinement et sans réserve les présentes CGU.

3.3. Les CGU sont complétées par une Politique de Confidentialité et une Charte relative aux cookies, disponibles sur le Site.

3.4. Ces CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les Utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.

4. Conditions d’accès

4.1. Les services proposés par Estimer mes aides sont exclusivement réservés aux professionnels. Les demandes provenant de particuliers ne seront pas traitées.

4.2. L’Utilisateur est responsable des frais liés à son accès à internet.

4.3. Estimer mes aides met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Site, sans garantie d’un accès continu ou sans interruption.

5. Fonctionnement du Service

5.1. L’Utilisateur complète un formulaire en ligne et accepte explicitement les présentes CGU.

5.2. Les informations sont transmises à un ou plusieurs Partenaires sous 24 heures ouvrées, en fonction des besoins exprimés.

5.3. Estimer mes aides ne garantit pas qu’un contrat sera effectivement conclu entre l’Utilisateur et les Partenaires.

5.4. Estimer mes aides ne propose pas directement les prestations d’installation ou de fourniture d’énergie solaire.

6. Traitement des données personnelles

6.1. Les données collectées sont exclusivement transmises aux Partenaires afin de permettre l’émission de propositions commerciales adaptées.

6.2. Gemna agit conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et garantit la confidentialité des données transmises.

6.3. Conformément à la loi, chaque Utilisateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression de ses données personnelles.

7. Responsabilités

7.1. Responsabilité de Estimer mes aides : Ne peut être tenue responsable de la qualité, du prix ou des conditions des offres proposées par les Partenaires. Décline toute responsabilité pour les dommages indirects liés à l’utilisation du Service.

7.2. Responsabilité des Utilisateurs et des Partenaires : Les Utilisateurs doivent fournir des informations exactes. Les Partenaires sont seuls responsables de leurs offres commerciales et des contrats qu’ils concluent.

8. Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.estimer-mes-aides.fr (textes, visuels, logos, etc.) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation expresse est interdite.

9. Litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

10. Validité

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGU devaient être considérées comme nulles, les autres conserveraient leur pleine validité.

11. Modifications et mises à jour

Estimer-mes-aides se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les nouvelles dispositions seront applicables dès leur mise en ligne. L’utilisation du Site après modification vaut acceptation des CGU modifiées.

12. Divers

Si une disposition des présentes CGU est déclarée invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront en vigueur. Le fait pour Estimer mes aides de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

13. Réclamations – Médiation

Pour toute réclamation, l’Utilisateur est invité à contacter le service client de Estimer mes aides à l’adresse suivante : contact@estimer-mes-aides.fr.

Si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai d’un mois, l’Utilisateur peut recourir à la plateforme européenne de règlement des litiges :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/En dernier recours, les tribunaux de Paris seront compétents.